Article considérant 43

(43) La Slovénie a confirmé qu'elle entend également mettre en place un mécanisme, dont le financement sera assuré par un fonds appelé «Fonds de succession», destiné à indemniser NLB des conséquences juridiques des procédures contentieuses en cours en Croatie. À cette intention, la Slovénie a adopté une loi pour protéger la valeur des investissements en capital de la République de Slovénie dans NLB. Dans ses observations présentées le 25 juillet 2018, la Slovénie a souligné qu'elle continuerait à s'efforcer de neutraliser ou d'atténuer dans toute la mesure possible les conséquences financières pour NLB afin de mener à bien la vente de la participation de 75 % – 1 au sein de NLB d'une manière qui en optimise la valeur pour les contribuables slovènes. La Slovénie estime que ce mécanisme atténuerait l'incidence des procédures contentieuses croates sur le prix de vente de NLB, qu'il serait mis en œuvre dans le contexte du processus de vente et qu'il ne constituerait donc pas une aide d'État au sens de l'article 107 du TFUE.