Article considérant 44

(44) La Slovénie a inclus dans ses observations des informations complémentaires, sous forme d'un rapport préparé par son conseiller financier, pour montrer que le mécanisme de compensation destiné à protéger contre les conséquences des procédures contentieuses en cours aurait également été proposé par un prestataire privé. Ce rapport comprend une évaluation indicative des perspectives de succès de la vente de la participation dans NLB, sur la base de deux scénarios liés à l'issue des procédures contentieuses concernant les dépôts croates en devises, un scénario avec le mécanisme (prévoyant des paiements potentiels au titre du mécanisme à un stade ultérieur) et un scénario sans ce mécanisme. En substance, le rapport indiquait que, sur la base des récentes décisions des juridictions croates, les investisseurs estimeraient l'exposition des procédures contentieuses croates à pratiquement 100 % de l'exposition maximale. En outre, la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de sa fonction de surveillance, a imposé des restrictions sur le dividende en raison des procédures contentieuses en cours (l'accord préalable de la BCE est obligatoire pour les paiements du dividende potentiel). Par conséquent, sans ce mécanisme, NLB serait limitée dans sa capacité à payer un dividende et cela réduirait, selon toute probabilité, le nombre d'investisseurs potentiels. Le rapport concluait que l'effet combiné de l'intérêt réduit des investisseurs et du risque supplémentaire sur les flux de trésorerie de NLB (à la fois en conséquence des procédures contentieuses et du report des paiements du dividende) amènerait les investisseurs à exiger un rendement plus élevé de leur investissement pour garantir une offre publique initiale (ci-après «OPI») entièrement souscrite. L'effet combiné négatif sur le prix de vente du passif [[…]] et l'exigence par le nombre plus faible d'investisseurs d'un rendement plus élevé de leur investissement [[…]] reviendrait à […]. Le rapport concluait que ce chiffre est supérieur à l'estimation de NLB du montant nominal maximum à risque de […] découlant des procédures contentieuses. Par conséquent, le rapport soutient le point de vue selon lequel la mise en place d'un mécanisme de compensation en rapport avec les procédures contentieuses croates pour soutenir le prix de vente de NLB donnera lieu à terme à un produit net plus élevé pour la Slovénie.