Décision (UE) 2018/1840 · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1840
RattachementDécision (UE) 2018/1840
Versionacte d'origine du 10/08/2018 (CELEX 32018D1840)
RéférenceConsidérant 46 de la décision (UE) 2018/1840EUR-Lex →

(46) La Slovénie a cherché à modifier l'engagement de vente en proposant de réduire sa participation au sein de NLB jusqu'à atteindre la participation minoritaire de blocage comme suit:

1) d'au moins 50 % plus une action (ci-après la «participation de 50 % + 1») au plus tard le 31 décembre 2018;

2) les actions restantes détenues au-delà de la participation minoritaire de blocage au plus tard le 31 décembre 2019.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1840. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).