(48) La Slovénie indique que si elle n'a pas conclu d'accord contraignant d'achat et de vente pour la cession de sa participation dans NLB conformément à l'engagement et au calendrier de vente modifiés visés au considérant 46, elle donnera au mandataire chargé de la cession un mandat exclusif afin qu'il réduise la participation de l'État dans NLB à hauteur de la participation minoritaire de blocage pour le […].
Décision (UE) 2018/1840 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1840
RattachementDécision (UE) 2018/1840
Versionacte d'origine du 10/08/2018 (CELEX 32018D1840)
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