(49) Dans le cas où les conditions de marché seraient favorables, la Slovénie n'exclut pas la possibilité de vendre une participation supérieure à la participation de 50 % + 1 et jusqu'à hauteur de la participation de 75 % – 1 au plus tard le 31 décembre 2018.
Décision (UE) 2018/1840 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1840
RattachementDécision (UE) 2018/1840
Versionacte d'origine du 10/08/2018 (CELEX 32018D1840)
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