Décision (UE) 2018/1840 · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1840
RattachementDécision (UE) 2018/1840
Versionacte d'origine du 10/08/2018 (CELEX 32018D1840)
RéférenceConsidérant 50 de la décision (UE) 2018/1840EUR-Lex →

(50) En ce qui concerne les engagements présentés dans le cadre de la décision de 2013, la Slovénie propose de modifier et de proroger les engagements existants suivants (ci-après le «premier groupe d'engagements»):

a) attribuer les sièges et les droits de vote au sein du conseil de surveillance et de ses comités à des experts indépendants conformément au point 9.6 des engagements de 2013, modifié uniquement de sorte que 100 % des sièges soient attribués à des experts indépendants (au lieu de trois quarts précédemment);

b) veiller à ce que chaque banque publique demeure une entité économique séparée, dotée de pouvoirs de décision indépendants, conformément au point 9.10 des engagements de 2013;

c) veiller à ce que les entreprises publiques slovènes ne bénéficient en aucun cas d'un traitement plus favorable que les entreprises non publiques (principe de non-discrimination), conformément au point 11 des engagements de 2013;

d) respecter l'interdiction de réaliser des acquisitions, comme indiqué au point 12.4 des engagements de 2013.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1840. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).