Décision (UE) 2018/1840 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1840
RattachementDécision (UE) 2018/1840
Versionacte d'origine du 10/08/2018 (CELEX 32018D1840)
RéférenceConsidérant 51 de la décision (UE) 2018/1840EUR-Lex →

(51) En outre, d'autres engagements seront prorogés jusqu'au moment où la Slovénie aura réduit sa participation au sein de NLB à hauteur de la participation minoritaire de blocage (ci-après le «deuxième groupe d'engagements»):

a) le point 2 des engagements de 2013, visant la réduction des coûts, modifié uniquement de sorte que les coûts d'exploitation à l'échelle du groupe (à l'exclusion des coûts ponctuels extraordinaires à caractère non récurrent) puissent atteindre un montant maximum de […] EUR sur une base annuelle;

b) le point 4 des engagements de 2013, visant la cession de filiales non stratégiques, modifié uniquement de sorte que NLB ne se réengage pas dans des sociétés et des activités qu'elle aura dû céder;

c) le point 12.1 des engagements de 2013, visant l'interdiction à l'égard de la publicité et des stratégies commerciales agressives;

d) le point 12.2 des engagements de 2013, visant le mécanisme de remboursement du capital et l'interdiction relative au versement de dividendes, modifié uniquement de sorte que, sur la base des comptes de fin d'exercice audités, NLB verse à ses actionnaires au moins le montant de son revenu net, sous réserve des limites imposées par la réglementation européenne ou slovène et à condition que certaines exigences réglementaires minimales applicables en matière de fonds propres soient satisfaites;

e) le point 18 des engagements de 2013, visant le mandataire chargé du suivi, qui continuera de s'appliquer jusqu'à fin 2019;

f) le point 19 des engagements de 2013, visant le mandataire chargé de la cession.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1840. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).