Décision (UE) 2018/1840 · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1840
RattachementDécision (UE) 2018/1840
Versionacte d'origine du 10/08/2018 (CELEX 32018D1840)
RéférenceConsidérant 52 de la décision (UE) 2018/1840EUR-Lex →

(52) S'agissant de l'engagement concernant le rendement sur capitaux propres avant impôt positif (ci-après le «ROE») et les autres engagements concernant la gestion des risques et les politiques en matière de crédit, visés aux points 10.1 à 10.6 des engagements de 2013, la Slovénie propose de proroger ces engagements jusqu'à ce qu'au moins une participation de 50 % + 1 au sein de NLB soit vendue et de les modifier uniquement de sorte que la tarification des nouveaux prêts soit considérée appropriée si le nouveau prêt contribue à la réalisation d'un ROE de […] soit sur chaque prêt, soit sur la relation client. Toutefois, si la Slovénie n'a pas réduit sa participation au sein de NLB à hauteur de la participation minoritaire de blocage au plus tard le […], l'engagement visant le ROE s'appliquera de nouveau à compter du […] et jusqu'à ce que la Slovénie ait réduit sa participation au sein de NLB à hauteur de la participation minoritaire de blocage.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1840. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).