Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1840
RattachementDécision (UE) 2018/1840
Versionacte d'origine du 10/08/2018 (CELEX 32018D1840)
RéférenceConsidérant 53 de la décision (UE) 2018/1840EUR-Lex →
(53) La Slovénie présente par ailleurs les engagements supplémentaires suivants, à titre de mesures compensatoires pour le retard pris dans le processus de vente (ci-après le «troisième groupe d'engagements»):
a) NLB émettra un instrument de catégorie 2 le […] au plus tard à l'intention d'investisseurs parfaitement indépendants de l'État slovène, hormis en cas de graves perturbations du marché et sous réserve de l'approbation de la Commission;
b) NLB fermera [10-20] agences en Slovénie au plus tard le […].
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