(54) En outre, la Slovénie déclare que si elle n'a pas réduit sa participation au sein de NLB à hauteur de la participation minoritaire de blocage au plus tard le 31 décembre 2018, NLB cédera sa participation dans la filiale d'assurance NLB Vita au plus tard le […].
Tableau 3
Engagements et délais applicables dans différents scénarios
| Scénario | Premier groupe d'engagements | Deuxième groupe d'engagements | Troisième groupe d'engagements | NLB Vita | ROE (y compris gestion des risques et politique en matière de crédit)
| La Slovénie vend une participation de 75 % – 1 au sein de NLB au plus tard le 31.12.2018 | Jusqu'au 31.12.2018 exception faite de l'engagement concernant l'interdiction de réaliser des acquisitions (jusqu'au 31.12.2019) | Jusqu'au 31.12.2018, exception faite de l'engagement concernant le mandataire chargé du suivi (jusqu'au 31.12.2019) |
Émettre un instrument de catégorie 2 au plus tard le […]
Fermer [10-20] agences au plus tard le […]
| Sans objet | Jusqu'à la vente d'une participation d'au moins 50 % + 1 au sein de NLB
| La Slovénie vend une participation de 50 % + 1 au sein de NLB au plus tard le 31.12.2018 et les actions restantes détenues au-delà de la participation minoritaire de blocage au plus tard le 31.12.2019 | Jusqu'au 31.12.2019 | Jusqu'à la vente d'une participation de 75 % – 1 au sein de NLB, exception faite de l'engagement concernant le mandataire chargé du suivi (jusqu'au 31.12.2019) |
Émettre un instrument de catégorie 2 au plus tard le […]
Fermer [10-20] agences au plus tard le […]
| Vente avant le […] | Jusqu'à la vente d'une participation d'au moins 50 % + 1 au sein de NLB et à compter du […] jusqu'à la vente de la participation de 75 % – 1 au sein de NLB
| La Slovénie n'a pas vendu une participation de 50 % + 1 au sein de NLB au plus tard le 31.12.2018: il incombe au mandataire chargé de la cession de vendre la part de la Slovénie pour atteindre la participation minoritaire de blocage | Jusqu'au 31.12.2018, exception faite de l'engagement concernant l'interdiction de réaliser des acquisitions (jusqu'au 31.12.2019) | Jusqu'au 31.12.2018, exception faite de l'engagement concernant le mandataire chargé du suivi (jusqu'au 31.12.2019) |
Émettre un instrument de catégorie 2 au plus tard le […]
Fermer [10-20] agences au plus tard le […]
| Vente avant le […] | Jusqu'à la vente d'une participation d'au moins 50 % + 1 au sein de NLB et à compter du […] jusqu'à la vente de la participation de 75 % – 1 au sein de NLB
| La Slovénie vend une participation de 50 % + 1 au sein de NLB au plus tard le 31.12.2018, mais ne vend pas les actions restantes détenues au-delà de la participation minoritaire de blocage au plus tard le 31.12.2019. | Jusqu'au 31.12.2019 | Jusqu'à la vente d'une participation de 75 % – 1 au sein de NLB, exception faite de l'engagement concernant le mandataire chargé du suivi (jusqu'au 31.12.2019) |
Émettre un instrument de catégorie 2 au plus tard le […]
Fermer [10-20] agences au plus tard le […]
| Vente avant le […] | Jusqu'à la vente d'une participation d'au moins 50 % + 1 au sein de NLB et à compter du […] jusqu'à la vente de la participation de 75 % – 1 au sein de NLB