(57) La Commission évaluera aux considérants 58 à 62 si les conditions cumulatives permettant de considérer qu'une mesure est une aide d'État sont remplies dans le cas du mécanisme de compensation visé au considérant 43 (ci-après le «mécanisme de compensation»). Étant donné que les critères applicables aux aides d'État sont cumulatifs par nature, une mesure ne saurait être considérée comme constituant une aide d'État dès lors qu'au moins un des critères applicables aux aides d'État n'est pas rempli.
Décision (UE) 2018/1840 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1840
RattachementDécision (UE) 2018/1840
Versionacte d'origine du 10/08/2018 (CELEX 32018D1840)
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