Article considérant 58

(58) La Commission évaluera si le mécanisme de compensation que la Slovénie entend mettre en place confèrerait un avantage à NLB. À cet effet, la Commission utilisera le test de l'opérateur en économie de marché, qui peut s'appliquer à différentes opérations économiques. La Commission observe que la mise en place du mécanisme de compensation intervient dans le contexte d'une cession d'actifs: par conséquent, elle se doit d'appliquer le test du vendeur du secteur privé. Ce test attend de la Commission qu'elle détermine si un vendeur du secteur privé aurait également offert de mettre en place le même mécanisme de compensation dans le cadre du même processus de vente.