Article considérant 59

(59) Tout d'abord, la Commission fait remarquer que ce mécanisme de compensation se rapporte à des procédures judiciaires déjà anciennes et toujours en cours, pour lesquelles les investisseurs ne possèdent pas nécessairement une grande expérience en matière d'évaluation. Récemment, les juridictions croates ont tranché en défaveur de NLB, ce qui a eu pour effet que les investisseurs ont braqué leurs projecteurs sur cette question. Le contentieux remonte à avant le démantèlement de la Yougoslavie et n'a aucun lien avec les opérations et activités récentes de NLB. Le fait que les actions intentées sont susceptibles d'aboutir à la condamnation, à titre conjoint et solidaire, de NLB et de Ljubljanska banka d.d. complique encore l'évaluation de l'issue de ces procédures car il est plus difficile d'en évaluer l'incidence sur NLB seule. La Commission comprend que ces difficultés d'évaluation peuvent donner lieu à des problèmes d'asymétrie d'information. À la lumière de ces éléments, il est compréhensible que — en l'absence d'un tel mécanisme — les investisseurs estiment cette réalité selon un scénario a maxima. Si l'on considère que les investisseurs auront tendance à tabler sur le pire scénario possible, ce mécanisme permettrait aux autorités slovènes de garder une longueur d'avance en cas de décisions plus favorables des juridictions croates.