(61) La Commission relève que le rapport, qui repose sur des hypothèses raisonnables vérifiées par la Commission, indique que le parti pris négatif et catastrophiste des investisseurs sur les procédures contentieuses croates ([…]), conjugué à l'intérêt réduit des investisseurs friands de dividendes ([…]), dépasse, dans une mesure qui est loin d'être négligeable, l'estimation des coûts à la charge de l'État slovène au titre du mécanisme (maximum […], mais moindre en cas de décisions plus favorables des juridictions croates). Au vu de ces éléments, la Commission conclut que le mécanisme aura un effet positif sur le produit net de la vente de NLB.
Décision (UE) 2018/1840 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1840
RattachementDécision (UE) 2018/1840
Versionacte d'origine du 10/08/2018 (CELEX 32018D1840)
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