(62) Sur la base de l'examen exposé aux considérants 58 à 61, la Commission admet qu'un vendeur du secteur privé, dans les circonstances très particulières des procédures contentieuses croates, offrirait également de mettre en place un tel mécanisme de compensation dans le contexte d'un processus de vente: partant, la Slovénie ne confère pas d'avantage à NLB. Dès lors que les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont cumulatifs et que la condition déterminant l'avantage conféré n'est pas remplie, il y a lieu d'exclure l'existence d'une aide d'État supplémentaire qui prendrait ici la forme d'un mécanisme de compensation.
Décision (UE) 2018/1840 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1840
RattachementDécision (UE) 2018/1840
Versionacte d'origine du 10/08/2018 (CELEX 32018D1840)
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