Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1840
RattachementDécision (UE) 2018/1840
Versionacte d'origine du 10/08/2018 (CELEX 32018D1840)
RéférenceConsidérant 64 de la décision (UE) 2018/1840EUR-Lex →
(64) La Commission estime que les observations suivantes, formulées par les autres parties intéressées, portent sur les préoccupations et les conclusions préliminaires figurant dans la décision d'ouverture de 2018:
a) le renvoi par la première partie à d'autres affaires concernant des aides d'État dans lesquelles la Commission avait accordé une prorogation des engagements de vente, et l'argument selon lequel un report du délai à 2019 est dans l'intérêt général de la Slovénie et des contribuables slovènes;
b) l'argument présenté par la première partie selon lequel des engagements supplémentaires ne feraient qu'assombrir les perspectives de viabilité à long terme de NLB.
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