Article considérant 65

(65) S'agissant de la comparaison avec d'autres affaires, la Commission rappelle que dans toutes les affaires, elle procède à une appréciation de la compatibilité sur la base des communications de la Commission applicables au moment où l'aide a été accordée. La Commission rappelle également que, dans la présente affaire, la vente de la participation de l'État au sein de NLB a été exigée afin de garantir la viabilité de NLB, et qu'elle faisait partie de l'appréciation d'ensemble d'une aide à la restructuration, tandis que dans d'autres affaires, la vente d'actifs était intervenue dans le contexte d'une appréciation d'une aide à la liquidation.