(66) La Commission fait remarquer que les parties intéressées n'ont pas fourni de raison particulière ni d'exemple d'engagement spécifique en ce qui concerne les engagements supposés avoir un effet négatif sur la viabilité de NLB. Comme elle l'a noté au considérant 55 de la décision d'ouverture de 2018, la Commission s'attachera à déterminer si le nouvel ensemble d'engagements préserve l'équilibre original de la décision de 2013 et de la décision de modification de 2017, et si les engagements modifiés n'ont pas d'effet négatif sur la viabilité de NLB tout en demeurant, dans le même temps, équivalents en termes de mesures compensatoires et de répartition des charges.
Décision (UE) 2018/1840 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1840
RattachementDécision (UE) 2018/1840
Versionacte d'origine du 10/08/2018 (CELEX 32018D1840)
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