(67) Étant donné que la Slovénie a notifié les engagements modifiés le 13 juillet 2018, la Commission évaluera si ces nouveaux engagements pourraient être considérés comme équivalents aux engagements initialement apportés dans le contexte de la décision de 2013 et de la décision de modification de 2017. La Commission ne procèdera en aucun cas au réexamen des engagements qui ont été fournis le 21 décembre 2017 et ont été appréciés dans le contexte de la décision d'ouverture de 2018.
Décision (UE) 2018/1840 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1840
RattachementDécision (UE) 2018/1840
Versionacte d'origine du 10/08/2018 (CELEX 32018D1840)
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