(69) Dans la décision d'ouverture de 2018, la Commission rappelle que la section de la décision de 2013 concernant la viabilité reposait justement sur une modification de la structure de propriété de NLB visant à garantir la viabilité à long terme de cette dernière. En 2013, les autorités slovènes s'étaient en effet engagées à éliminer toute influence de l'État sur les opérations journalières de la banque. La Slovénie propose à présent de vendre une participation d'au moins 50 % + 1 au sein de NLB au plus tard le 31 décembre 2018, et les actions restantes jusqu'à atteindre la participation minoritaire de blocage au plus tard le 31 décembre 2019.
Décision (UE) 2018/1840 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1840
RattachementDécision (UE) 2018/1840
Versionacte d'origine du 10/08/2018 (CELEX 32018D1840)
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