(7) Par lettre du 26 janvier 2018 (ci-après la «décision d'ouverture de 2018»), la Commission a informé les autorités slovènes de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, premier alinéa, du TFUE, en réponse à la demande de confirmation de la compatibilité de l'aide accordée à NLB sur la base des modifications additionnelles apportées à ses engagements.
Décision (UE) 2018/1840 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1840
RattachementDécision (UE) 2018/1840
Versionacte d'origine du 10/08/2018 (CELEX 32018D1840)
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