(72) Dans la décision d'ouverture de 2018, la Commission a également émis des réserves quant à l'efficacité de la proposition initiale de la Slovénie de nommer, à titre de mesure compensatoire, un mandataire sans droit de regard. Étant donné que la Slovénie n'a pas inclus cette proposition dans sa plus récente notification, la Commission n'a pas à se prononcer, dans la présente décision, sur l'efficacité d'un tel mandataire sans droit de regard.
Décision (UE) 2018/1840 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1840
RattachementDécision (UE) 2018/1840
Versionacte d'origine du 10/08/2018 (CELEX 32018D1840)
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