(73) Dans la décision d'ouverture de 2018, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que le retard pris dans la vente de NLB prolongeait, de fait, la période de restructuration. Considérant qu'un certain nombre d'engagements étaient, logiquement, liés à la période de restructuration (voir considérant 25 de la décision d'ouverture de 2018), la Commission a indiqué qu'un report des délais relatifs au processus de vente devrait s'accompagner d'une prorogation des autres engagements de restructuration. La Commission note que la Slovénie propose à présent de proroger la quasi-totalité des engagements pertinents existants jusqu'à ce que le processus de vente soit achevé. L'engagement existant le plus pertinent de la décision de 2013 à ne pas être entièrement prorogé jusqu'à ce que les actions de l'État ne représentent plus qu'une participation minoritaire de blocage est l'engagement […]. Toutefois, la Commission note qu'outre la prorogation des engagements existants, la Slovénie apporte des engagements supplémentaires à titre compensatoire.
Décision (UE) 2018/1840 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1840
RattachementDécision (UE) 2018/1840
Versionacte d'origine du 10/08/2018 (CELEX 32018D1840)
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