Décision (UE) 2018/1840 · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1840
RattachementDécision (UE) 2018/1840
Versionacte d'origine du 10/08/2018 (CELEX 32018D1840)
RéférenceConsidérant 73 de la décision (UE) 2018/1840EUR-Lex →

(73) Dans la décision d'ouverture de 2018, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que le retard pris dans la vente de NLB prolongeait, de fait, la période de restructuration. Considérant qu'un certain nombre d'engagements étaient, logiquement, liés à la période de restructuration (voir considérant 25 de la décision d'ouverture de 2018), la Commission a indiqué qu'un report des délais relatifs au processus de vente devrait s'accompagner d'une prorogation des autres engagements de restructuration. La Commission note que la Slovénie propose à présent de proroger la quasi-totalité des engagements pertinents existants jusqu'à ce que le processus de vente soit achevé. L'engagement existant le plus pertinent de la décision de 2013 à ne pas être entièrement prorogé jusqu'à ce que les actions de l'État ne représentent plus qu'une participation minoritaire de blocage est l'engagement […]. Toutefois, la Commission note qu'outre la prorogation des engagements existants, la Slovénie apporte des engagements supplémentaires à titre compensatoire.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1840. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).