Décision (UE) 2018/1840 · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1840
RattachementDécision (UE) 2018/1840
Versionacte d'origine du 10/08/2018 (CELEX 32018D1840)
RéférenceConsidérant 74 de la décision (UE) 2018/1840EUR-Lex →

(74) Dans la décision d'ouverture de 2018, la Commission s'est également posé la question de savoir si la Slovénie ne pourrait pas améliorer davantage la viabilité de NLB, notamment en transformant le mandataire sans droit de regard en un mandataire chargé de la cession ayant pleins pouvoirs. La Commission s'est également demandé si la suppression de l'engagement alternatif de céder les filiales établies dans les Balkans ne mettrait pas en péril les engagements existants. La Commission note que la Slovénie propose à présent de donner au mandataire chargé de la cession un mandat exclusif afin qu'il vende les parts que détient l'État dans NLB jusqu'à les réduire à une participation minoritaire de blocage dans l'éventualité où la Slovénie ne tiendrait pas son engagement de vente. La Commission considère que l'ajout du mandataire chargé de la cession répond aux inquiétudes exprimées quant à la mise en œuvre de la vente de la participation de 75 % – 1 au sein de NLB, renforçant ainsi la crédibilité de l'engagement de vente et améliorant les perspectives de viabilité de NLB.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1840. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).