Article considérant 75

(75) Au considérant 63 de la décision d'ouverture de 2018, la Commission s'est également demandé si la Slovénie ne devrait pas envisager la prise de mesures structurelles complémentaires concernant NLB, telles que la cession de certaines filiales, et/ou de mesures comportementales pour compenser les retards pris dans la vente de la participation de l'État au sein de NLB et dans le processus de restructuration. Le fait que NLB sera active sur le marché pendant une période plus longue sans que sa viabilité à long terme n'ait été complètement assurée pourrait donner lieu à des distorsions de concurrence. La Commission observe à présent que la Slovénie a proposé trois engagements supplémentaires ayant trait à la question de l'émission d'un instrument de catégorie 2 au plus tard le […], à la fermeture de [10-20] agences supplémentaires et à la cession de la participation de NLB dans NLB Vita (cette dernière cession n'intervenant que si la Slovénie n'a pas réduit sa participation au sein de NLB à hauteur de la participation minoritaire de blocage d'ici fin 2018). En effet, plus longue sera la période sans que sa viabilité à long terme n'ait été complètement assurée, plus le nombre de mesures compensatoires requises sera important pour garantir que l'ensemble des engagements demeurent équivalents quant aux mesures compensatoires prévues. La Commission estime que le nombre d'agences que la Slovénie propose de fermer est considérable [par rapport au nombre d'agences que possède NLB en Slovénie] et que ces fermetures réduiront la présence commerciale de NLB en Slovénie. La Commission prend également note, et se réjouit, de l'incidence de la cession de NLB Vita, tant en matière de concurrence que de répartition des charges, sans nuire indûment à la viabilité de NLB. De manière générale, la Commission juge que les mesures compensatoires suffisent à compenser le retard pris dans la vente de la participation de 75 % – 1 au sein de NLB et la prolongation du processus de restructuration.