Article considérant 76

(76) Au considérant 63 de la décision d'ouverture de 2018, la Commission a émis des doutes quant à la création d'une nouvelle société de crédit-bail aussi rapidement après la liquidation de la société de crédit-bail précédente en conséquence des engagements pris au titre de l'aide d'État sous-tendant la décision de 2013, se demandant si elle ne porterait pas atteinte à l'esprit de l'engagement de céder les filiales non stratégiques de NLB. La Commission note qu'entretemps, NLB a stoppé toutes les procédures de constitution, ce qui met fin à ces doutes.