(77) Dans la décision d'ouverture de 2018, la Commission invitait en outre la Slovénie à préciser que les derniers engagements en date ne changeaient rien aux autres engagements sous-tendant la décision de modification de 2017 (tout particulièrement quant à l'interdiction de réaliser des acquisitions). La Commission note que la Slovénie a désormais clarifié ce point dans sa dernière notification, en indiquant que l'interdiction de réaliser des acquisitions continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2019.
Décision (UE) 2018/1840 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1840
RattachementDécision (UE) 2018/1840
Versionacte d'origine du 10/08/2018 (CELEX 32018D1840)
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