(78) Sur la base de l'analyse ci-dessus du nouvel ensemble d'engagements, notifié le 13 juillet 2018, les doutes de la Commission quant à l'équivalence des engagements exprimés dans la décision d'ouverture de 2018 ont été levés et les conclusions auxquelles la Commission est arrivée dans la décision de 2013 et dans la décision de modification de 2017 n'en sont pas affectées. Dès lors, sur le fondement de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, la Commission conclut que l'aide d'État accordée à NLB est compatible avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.
Décision (UE) 2018/1840 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1840
RattachementDécision (UE) 2018/1840
Versionacte d'origine du 10/08/2018 (CELEX 32018D1840)
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