Décision (UE) 2018/1840 · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1840
RattachementDécision (UE) 2018/1840
Versionacte d'origine du 10/08/2018 (CELEX 32018D1840)
RéférenceConsidérant 79 de la décision (UE) 2018/1840EUR-Lex →

(79) De plus, sur le fondement de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589, la Commission conclut que le mécanisme ayant vocation à indemniser NLB des conséquences juridiques des procédures contentieuses en cours en Croatie ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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