Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la Hongrie, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République slovaque, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Décision d'exécution (UE) 2018/1841 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/11/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1841
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1841
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D1841)
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