(7) Il y a lieu d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein de la CTE car les modifications à apporter aux points 2.1, 2.2 et 2.3 des PTU GEN-B sur la base de l'appendice F (APTU) à la convention COTIF seront contraignantes pour l'Union. En outre, il convient de soutenir tout alignement des PTU ATF sur les spécifications techniques d'interopérabilité dans l'Union (STI ATF),
Décision (UE) 2018/1875 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1875
RattachementDécision (UE) 2018/1875
Versionacte d'origine du 26/11/2018 (CELEX 32018D1875)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.