(2) Par la décision 90/184/Euratom, CEE de la Commission, le Danemark a été autorisé notamment à ne pas tenir compte d'opérations désormais visées à l'annexe X, partie B, point 2), de la directive 2006/112/CE, à savoir les prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d'œuvres d'art, pour calculer la base des ressources propres TVA. Par la suite, cette autorisation a toutefois été abrogée par la décision d'exécution 2012/814/UE, Euratom de la Commission.
Décision d'exécution (UE, Euratom) 2018/1886 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE, Euratom) 2018/1886
RattachementDécision d'exécution (UE, Euratom) 2018/1886
Versionacte d'origine du 30/11/2018 (CELEX 32018D1886)
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