Article considérant 4

(4) Par lettre du 30 avril 2018, le Danemark a déclaré que l'autorisation accordée par la décision 90/184/Euratom, CEE avait été abrogée en raison d'un malentendu. Dans ses considérants, la décision d'exécution 2012/814/UE, Euratom de la Commission indiquait erronément que le Danemark taxait les opérations visées à l'annexe X, partie B, point 2), de la directive 2006/112/CE et que l'autorisation accordée par la décision 90/184/Euratom, CEE devait donc être abrogée. Le Danemark a toutefois confirmé qu'il n'avait jamais taxé les prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d'œuvres d'art figurant à l'annexe X, partie B, point 2), de la directive 2006/112/CE, que les États membres peuvent continuer à exonérer. Étant donné que la raison ayant motivé son abrogation n'a en réalité jamais existé, le Danemark demande à la Commission de rétablir l'autorisation accordée par la décision 90/184/Euratom, CEE.