(10) De surcroît, aucun élément n'indique une menace de détérioration grave sur le marché de l'Union ou de détérioration grave de la situation économique dans les régions ultrapériphériques de l'Union en août 2018.
Décision d'exécution (UE) 2018/1888 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1888
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1888
Versionacte d'origine du 03/12/2018 (CELEX 32018D1888)
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