(1) Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 549/, par sa décision d'exécution 2014/403/UE, la Commission a accordé des dérogations temporaires à certains États membres sur la base de demandes qu'ils ont justifiées par la nécessité de procéder à des adaptations de grande ampleur de leurs systèmes administratif et statistique afin de les rendre pleinement conformes audit règlement.
Décision d'exécution (UE) 2018/1891 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1891
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1891
Versionacte d'origine du 30/11/2018 (CELEX 32018D1891)
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