(3) Selon ce rapport, la disponibilité des données visées dans le règlement (UE) no 549/2013 s'est améliorée et la plupart des États membres ont adapté leurs systèmes administratif et statistique et ont commencé à fournir tout ou partie des données couvertes par les dérogations, avant même la première date de transmission.
Décision d'exécution (UE) 2018/1891 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1891
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1891
Versionacte d'origine du 30/11/2018 (CELEX 32018D1891)
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