(4) Depuis l'entrée en vigueur de l'accord d'association, des produits provenant du Sahara occidental et certifiés d'origine marocaine ont été importés dans l'Union en bénéficiant des préférences tarifaires prévues par les dispositions pertinentes dudit accord.
Décision (UE) 2018/1893 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1893
RattachementDécision (UE) 2018/1893
Versionacte d'origine du 16/07/2018 (CELEX 32018D1893)
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