(5) Dans son arrêt rendu dans l'affaire C-104/16 P, la Cour de justice a cependant précisé que l'accord d'association ne couvrait que le territoire du Royaume du Maroc et pas le Sahara occidental, un territoire non autonome.
Décision (UE) 2018/1893 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1893
RattachementDécision (UE) 2018/1893
Versionacte d'origine du 16/07/2018 (CELEX 32018D1893)
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