Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. La décision de l'Union de suspendre temporairement, conformément à l'article 2.29, paragraphe 3, de l'accord, l'acceptation de l'autocertification de produits vitivinicoles visée à l'article 2.28 de l'accord, est prise par la Commission.
2. La décision de l'Union de lever, conformément à l'article 2.29, paragraphe 4, de l'accord, la suspension temporaire visée au paragraphe 1 du présent article, est prise par la Commission.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.