(4) Conformément à l'article 23.5 de l'accord, aucune disposition de celui-ci ne peut être interprétée comme conférant des droits ou imposant des obligations aux personnes, sans préjudice de leurs droits et obligations en vertu d'autres dispositions de droit international public. Il n'est donc pas possible d'invoquer l'accord directement devant les juridictions de l'Union ou des États membres.
Décision (UE) 2018/1907 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1907
RattachementDécision (UE) 2018/1907
Versionacte d'origine du 20/12/2018 (CELEX 32018D1907)
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