Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Aux fins de l'application à titre provisoire de l'accord de partenariat intérimaire entre l'Union et le Samoa, le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 76, paragraphe 3, de l'accord de partenariat intérimaire.
2. L'Union et le Samoa appliquent provisoirement l'accord de partenariat intérimaire dix jours après qu'ils se sont notifié par écrit l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet conformément au paragraphe 1.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.