(6) L'article 76, paragraphe 3, de l'accord de partenariat intérimaire prévoit la possibilité, pour l'Union et le Samoa, d'appliquer l'accord de partenariat intérimaire à titre provisoire en se notifiant par écrit l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.
Décision (UE) 2018/1908 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1908
RattachementDécision (UE) 2018/1908
Versionacte d'origine du 06/12/2018 (CELEX 32018D1908)
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