(1) La décision 2006/659/CE du Conseil a autorisé le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière de simplification (ci-après dénommée «mesure») afin de fixer de façon forfaitaire la quote-part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non déductible relative aux frais de carburant liés aux véhicules d'entreprise qui ne sont pas exclusivement utilisées à des fins professionnelles. Ce système, qui est facultatif pour les assujettis, repose sur le niveau des émissions de dioxyde de carbone (CO2) produites par le véhicule, étant donné qu'il existe un rapport proportionnel entre ces émissions et la consommation de carburant et donc les frais de carburant.
Décision d'exécution (UE) 2018/1918 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1918
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1918
Versionacte d'origine du 04/12/2018 (CELEX 32018D1918)
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