(4) Par lettre datée du 11 juin 2018, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par le Royaume-Uni. Par lettre datée du 12 juin 2018, la Commission a notifié au Royaume-Uni qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.
Décision d'exécution (UE) 2018/1918 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1918
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1918
Versionacte d'origine du 04/12/2018 (CELEX 32018D1918)
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