(5) Comme l'impose l'article 4 de la décision (UE) 2015/2109, le Royaume-Uni a soumis à la Commission un rapport sur le fonctionnement de la mesure particulière. Selon le Royaume-Uni, le régime a conduit à une simplification, à la fois pour les assujettis et pour l'administration fiscale, de la procédure de perception de la TVA en ce qui concerne les frais de carburant pour les voitures de société.
Décision d'exécution (UE) 2018/1918 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1918
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1918
Versionacte d'origine du 04/12/2018 (CELEX 32018D1918)
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