Décision d'exécution (UE) 2018/1918 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1918
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1918
Versionacte d'origine du 04/12/2018 (CELEX 32018D1918)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d'exécution (UE) 2018/1918EUR-Lex →

(7) La mesure dérogatoire n'aura pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,

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