Décision (UE) 2018/1926 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1926
RattachementDécision (UE) 2018/1926
Versionacte d'origine du 19/11/2018 (CELEX 32018D1926)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2018/1926EUR-Lex →

(13) Les autorités nationales connectées à TACHOnet sont tenues d'effectuer les mises en œuvre techniques nécessaires afin de garantir que TACHOnet fonctionne selon des niveaux de performance élevés. Il appartient à la Commission d'établir les essais confirmant que ces niveaux de performance sont atteints et de les mettre en œuvre en coordination avec les autorités nationales compétentes.

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