(14) Dans son arrêt du 31 mars 1971 dans l'affaire 22/70, la Cour de justice de l'Union européenne a reconnu que le travail des équipages des véhicules affectés aux transports par route est un domaine de la compétence externe de l'Union. Cette compétence a été exercée depuis lors dans le cadre de l'adoption de nombreux actes juridiques par l'Union, y compris le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 165/2014. Étant donné que l'objet de l'AETR relève du champ d'application du règlement (CE) no 561/2006, la compétence de négocier et de conclure l'accord en question et ses modifications appartient exclusivement à l'Union.
Décision (UE) 2018/1926 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1926
RattachementDécision (UE) 2018/1926
Versionacte d'origine du 19/11/2018 (CELEX 32018D1926)
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