Décision (UE) 2018/1926 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1926
RattachementDécision (UE) 2018/1926
Versionacte d'origine du 19/11/2018 (CELEX 32018D1926)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (UE) 2018/1926EUR-Lex →

(17) L'Union n'étant pas une partie contractante à l'AETR et son statut ne l'autorisant pas à transmettre les modifications proposées, les États membres, agissant dans l'intérêt de l'Union, devraient communiquer les modifications proposées au groupe d'experts sur l'AETR, dans un esprit de coopération loyale, afin d'encourager la réalisation des objectifs de l'Union.

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