(3) Le groupe d'experts sur l'AETR examine actuellement les modifications à l'AETR, en se fondant sur une proposition de l'Union élaborée à cet effet à la suite de l'adoption d'une position au nom de l'Union adoptée par la décision (UE) 2016/1877 du Conseil. Une nouvelle modification à l'AETR s'avère nécessaire afin que les parties contractantes à l'AETR qui ne sont pas membres de l'Union puissent participer à l'échange de données sur les cartes de conducteur sur la base de normes harmonisées en matière de sécurité et de protection des données.
Décision (UE) 2018/1926 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1926
RattachementDécision (UE) 2018/1926
Versionacte d'origine du 19/11/2018 (CELEX 32018D1926)
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